Allégements fiscaux en faveur des entreprises nouvellement créées

Dans le but d’encourager le développement économique des cantons, le Conseil d’Etat permet la mise en place d’allègements fiscaux, c’est-à-dire, de mesures d’exonération temporaire d’impôt pour les entreprises nouvelles.

La loi Fédérale d’Harmonisation des Impôts Directs des cantons et des communes (LHID) dispose que «  les cantons peuvent prévoir, par voie législative, des allégements fiscaux en faveur des entreprises nouvellement créées qui servent les intérêts économiques du canton, pour l’année de fondation de l’entreprise et pour les neuf années suivantes. Une modification importante de l’activité de l’entreprise peut être assimilée à une fondation. »

Dans les faits, tous les cantons prévoient cette possibilité d’accorder des allègements fiscaux aux sociétés nouvellement créées afin de favoriser la captation de nouvelles industries dans le canton.

Aussi, les lois de chaque canton viennent préciser les conditions, les modalités de fonctionnement et la procédure de mise en œuvre desdits allègements fiscaux.

A Genève par exemple, c’est loi sur l’Imposition des Personnes Morales, LIPM, qui vient régir les allègements fiscaux :

Les entreprises de personnes et les personnes morales (SARL, SA etc) peuvent bénéficier de l’allègement fiscal mis en place par le canton dès lors que la société nouvellement créée a son siège dans le canton ou qu’elle y exerce son activité économique par le biais un établissement stable situé dans le canton.
En outre, la société doit servir les intérêts économiques du canton.

A Genève, une société préexistante peut également demander l’application du bénéfice s’il y a eu une modification fondamentale de l’activité de l’entreprise, c’est-à-dire, une modification essentielle de la nature de son activité.

Par exception, les sociétés de détention de patrimoine, comme les sociétés immobilières par exemple, et certaines sociétés holding sont exclues du bénéfice de l’allègement, et ce, même si elles respectent les trois conditions susmentionnées.

L’allègement fiscal concerne l’impôt sur le bénéfice et l’impôt sur le capital. Il est octroyé par le Conseil d’Etat et ne peut avoir une durée supérieure à 10 exercices fiscaux.

Le montant, la durée et l’impôt concerné dépend des sociétés et de ce que le Conseil d’Etat fixe pour chaque cas particulier.

Aussi, il est habituel que l’allégement soit subordonné au respect de certaines conditions telles que :

• L’interdiction de cesser et vendre son activité pendant la durée de l’allégement et les 5 années suivantes.
• L’obligation de réaliser les objectifs annoncés au moment de la demande d’allègement fiscal, par exemple, sur le nombre d’emplois créés.
• L’obligation d’affecter une partie de l’économie d’impôt à un fonds de réserve.

A Genève, les sociétés jouissant de l’allègement fiscal font l’objet d’un suivi annuel, et d’un suivi à mi-parcours par l’Administration Fédérale Cantonale (AFC) et la Direction Générale du développement économique, de la recherche et de l’innovation (DG DERI).

En outre, à la fin de chaque période fiscale, les bénéficiaires transmettent en annexe de leur déclaration fiscale différents éléments tels que le nombre d’emplois créés, le nombre d’expatriés, la masse salariale, le volume des investissements et les éventuels contrats avec les organismes publics.

A mi-parcours, un contrôle est également effectué par l’AFC et la DG DERI afin de s’assurer que les objectifs exposés lors de la demande l’allègement sont bien respectés. Si les objectifs ne sont que partiellement atteints, la durée et le montant de l’allègement peuvent être diminués. En revanche, si l’administration se rend compte que la situation n’est pas du tout semblable a ce qui avait été présenté, elle peut résilié l’allègement.