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La législation suisse pour la protection des marques
Le principal cadre juridique protégeant les marques en Suisse est la loi sur la protection des marques. Conformément à la loi suisse sur la protection des marques, tous les signes peuvent être utilisés en tant que marques tant qu’ils peuvent être représentés graphiquement et qu’ils sont utilisés pour distinguer les produits et services des autres produits et services disponibles sur le marché suisse.
La législation sur la protection des marques en Suisse autorise l’utilisation de lettres, chiffres, mots, images, slogans, couleurs et toute combinaison de ceux-ci en tant que marques. Les marques en Suisse bénéficient d’une protection de 10 ans après l’enregistrement et peuvent être renouvelées pour une durée indéterminée. Il est important de savoir que les représentants de l’Institut fédéral suisse de la propriété intellectuelle vérifieront la demande dans un délai de six jours ouvrables. Notre équipe d’avocats en Suisse peut offrir une présentation approfondie des exigences de l’institution.
L’enregistrement évitera divers conflits qui peuvent apparaître lorsqu’une autre société peut utiliser le même signe ou une marque similaire à celle qui a déjà été enregistrée.
Quand une marque est-elle protégée en Suisse ?
Une marque n’est protégée qu’après son inscription au registre des marques, qui est la dernière étape du processus d’enregistrement de la marque.
Les noms de sociétés, les noms commerciaux et les noms de domaines sont similaires aux marques de commerce, car ils servent à identifier une certaine entreprise. Les noms des entreprises et des sociétés sont inscrits au registre du commerce et au registre cantonal du commerce. Les noms de domaine et les domaines de premier niveau sont enregistrés par les bureaux d’enregistrement. Cependant, si un nom de domaine ou un nom commercial remplit les conditions pour l’enregistrement d’une marque, il est possible de l’enregistrer en tant que marque.
En Suisse, les marques sont protégées de deux manières:
- En enregistrant la marque au niveau national, avec protection en Suisse uniquement;
- En étendant la protection des marques en Suisse pour une marque déposée à l’étranger.
Les marques internationales sont administrées par l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle à Genève. En Suisse, il est possible de protéger les marques déposées en Suisse, ainsi que les marques internationales.
En vertu des dispositions de la loi sur la protection des marques, si aucune couleur n’est revendiquée au moment de l’enregistrement d’une marque, la marque respective est protégée pour toutes les couleurs. Si une couleur a été revendiquée, la protection est limitée à la marque dans la couleur respective uniquement.
S’il est nécessaire d’étendre la protection de la marque pour d’autres produits et services, par exemple pour de nouveaux produits de la même société, la marque doit être réenregistrée avec une liste élargie de produits ou de services.
Documents requis pour l’enregistrement
Lors du dépôt d’une marque, l’administrateur de l’entreprise doit garder les documents suivants à portée de main:
- Les coordonnées du propriétaire de l’entreprise et ses papiers d’identité
- Une représentation de la marque
- La liste des produits ou services pour lesquels la marque est revendiquée
- Une procuration si besoin
Dans le monde d’aujourd’hui, la protection de la propriété intellectuelle d’une entreprise est d’une importance capitale. Qu’il s’agisse de marque, de brevet ou de droit d’auteur, la protection de la propriété intellectuelle est vraiment nécessaire. Cela a été compris par les gouvernements du monde entier et a fait que les droits de propriété intellectuelle et la violation de ceux-ci peuvent entraîner de graves répercussions. Vous devriez toujours laisser ces questions cruciales et délicates être traitées par les experts afin qu’il n’y ait pas de problème à l’avenir. Si vous recherchez une entreprise qui fournit des services de propriété intellectuelle et des services d’enregistrement de marques, ne cherchez pas plus loin.
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