Depuis l’échec, en février 2017, de la troisième réforme de l’imposition des entreprises, la RIE III, le Conseil fédéral tente toujours de réformer la fiscalité suisse et présente un nouveau paquet de mesures fiscales intitulé « Projet Fiscal 17 » (PF 17).
Une réforme de la fiscalité suisse est devenue urgente et nécessaire.
La Suisse doit en effet modifier ses réglementations fiscales considérées par l’Union Européenne comme source de distorsions de concurrence tout en préservant sa compétitivité et son attractivité économique. C’est toute la difficulté de ce Projet.
C’est en juin dernier, soit quelques mois après le vote sur la RIE III, qu’un organe de pilotage composé de la Confédération et des cantons a présenté les lignes directrices d’un nouveau projet.
Le 6 septembre 2017, le projet a été mis en consultation devant le Conseil fédéral.
Ce projet de réforme du cadre juridique régissant l’imposition vise trois objectifs principaux, à savoir, réussir à maintenir une charge fiscale compétitive pour les entreprises tout en rétablissant l’acceptation internationale du système d’imposition suisse et sauvegarder le rendement financier des impôts pour la Confédération, les cantons et les communes.
Principales mesures du projet PF17 :
Suppression des régimes fiscaux cantonaux
L’imposition privilégiée des sociétés holding, des sociétés d’administration et des sociétés mixtes est largement critiquée au niveau international. C’est pourquoi la suppression des régimes fiscaux cantonaux constitue le premier élément de la réforme.
La baisse d’attractivité de la Suisse qui pourrait, a priori, découler de l’abolition du régime cantonal privilégiée sera cependant contrée par la mise en place de nouvelles mesures qui, cette fois, seront acceptées au niveau international. Ainsi, le régime fiscal suisse restera compétitif.
Création d’une patent box
Le Projet Fiscal 17 prévoit l’introduction d’une « patent box » obligatoire au niveau cantonal. Les revenus découlant des brevets et droits incorporels seront séparés des autres revenus des sociétés et soumis à une imposition préférentielle.
La création de la patent box aura pour effet de rendre certaines activités relatives aux biens immatériels, qui sont actuellement soumises à une imposition ordinaire, imposables de manière privilégiée.
Concernant les revenus admissibles, l’approche Nexus modifiée, élaborée par l’OCDE dans le cadre du projet BEPS (Base Erosion and Profit Shifting), sera reprise par la Suisse et lui permettra ainsi d’être en accord avec les normes internationales.
La patent box ne devrait donc profiter qu’aux sociétés qui ont une activité de R&D en Suisse. Il existe, en effet, un lien étroit entre allégements fiscaux et activités de R&D puisque seule la partie du bénéfice en lien avec les coûts de R&D afférents à la Suisse, augmenté au maximum de 30%, pourra bénéficier de l’imposition réduite.
Ainsi, les entreprises dont les bénéfices sont soumis à l’imposition cantonale privilégiée et qui seront éligibles à la patent box supporteront une charge fiscale à peu près identique.
En revanche, les sociétés bénéficiant de l’imposition cantonale privilégiée dont les bénéfices ne pourront être éligibles à la patent box, devront, a priori supporter une charge fiscale plus élevée. Cependant les autres mesures devraient permettre pour ces sociétés de retrouver une imposition tout aussi avantageuse.
La mesure est finalement, réellement attrayante pour les contribuables qui pourront dorénavant bénéficier de ce système de la patent box et qui étaient jusqu’à présent imposées selon le régime général.
Déductions accrues pour les dépenses liées à la recherche et au développement (R&D)
Pour compléter la patent box qui encourage la recherche et le développement (R&D) par le biais de l’imposition préférentiel du fruit des travaux de R&D – droits incorporels -, un encouragement fiscal en amont de la R&D est proposé.
Le projet propose en effet de créer d’importantes déductions fiscales pour les dépenses de recherche et développement lorsque les travaux ont été effectués en Suisse.
Les cantons pourront prévoir une déduction supplémentaire pour les dépenses de recherche et développement réalisées en Suisse.
Une grande marge de manœuvre est laissée aux cantons en ce qui concerne les déductions sur l’impôt cantonal sur le bénéfice. La seule limitation tient dans le fait que cette déduction supplémentaire ne doit pas dépasser 50 % des dépenses de R&D admissibles
Pour la définition de R&D, le projet renvoie à la définition figurant dans la loi fédérale du 14 décembre 2012 sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (LERI). La définition de la R&D est relativement large.
Limitation de la réduction fiscale
Les réductions fiscales inhérents à la patent box et aux déductions de R&D pourraient conduire des entreprises à ne plus payer d’impôt cantonal, ou même, générer une perte fiscale compensable avec les bénéfices des années suivantes.
Pour éviter une telle situation et limiter cet effet, le Projet fiscal 17 prévoit de limiter les réductions fiscales.
La limitation de la réduction fiscale sera fixée par les cantons mais les allégements fiscaux ne devront pas dépasser 70% de son bénéfice imposable.
En d’autres termes, une entreprise sera toujours redevable de l’impôt sur au moins 30% de son bénéfice imposable.
Augmentation de l’imposition des dividendes
Au niveau fédéral, l’imposition des dividendes sera portée à 70% pour les personnes physiques qui détiennent des participations qualifiées.
Les cantons seront également tenus d’augmenter leur imposition à 70% au moins et pourront prévoir une imposition supérieure.
Augmentation de la part des cantons à l’impôt fédéral direct et prise en compte des villes et communes
Actuellement la part cantonale à l’impôt fédéral direct est de 17%. Pour soutenir les cantons et éviter qu’eux seuls ne supportent les effets de la réforme, cette part cantonale devrait être élevée à 20,5%.
La mesure devrait donc garantir la répartition équitable des charges de la réforme entre la Fédération et les cantons.
De leur côté, les cantons doivent également tenir compte des villes et des communes. En ce sens, ils devront répartir équitablement les charges entre le niveau cantonal et communal.
Hausse des prescriptions minimales en matière d’allocations familiales
Bien que les cantons fixent le montant des allocations familiales, la loi fédérale sur les allocations familiales (LAFam) définit les montants minimaux qui devraient augmenter de 30 Francs.
L’allocation pour enfant, actuellement de 200 CHF minimum passera à 230 CHF. Quant à l’allocation de formation professionnelle de 250 francs, elle passera à 280 francs par mois.
A côté de ces mesures principales du PF17, des mesures supplémentaires sont également prévues. Il s’agit notamment de :
- Réductions facultatives de l’impôt sur le capital
- Déclaration des réserves latentes
- Extension de l’imputation forfaitaire d’impôt
- Modifications de la péréquation financière
Toutes ces mesures sont actuellement en consultation devant le Conseil fédéral. Ladite consultation devrait avoir une durée de 3 mois et prendre fin le 6 décembre 2017. Il est ensuite prévu de soumettre le projet aux Chambres fédérales au printemps prochain.
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