Les députés ont inséré en première lecture du projet de Loi de finances pour 2019 des mesures tendant à rapprocher les modalités d’imposition des contribuables domiciliés à l’étranger avec celles des contribuables domiciliés en France.
À compter de l’imposition des revenus de 2018, l’Impôt sur le Revenu (IR) des contribuables non domiciliés en France resterait calculé par application du barème progressif aux revenus de source française. Toutefois, l’impôt ainsi calculé ne pourrait être inférieur à 30 % (20 % dans les DOM) du revenu net imposable, au lieu de respectivement 20 % et 14,4 % actuellement.
Le contribuable pourrait toujours, sur justification, être imposé selon le taux moyen qui résulterait de l’imposition en France de l’ensemble de ses revenus de sources française et étrangère si ce taux est inférieur. Pour le calcul de ce taux moyen, les pensions alimentaires versées seraient déduites dans les mêmes conditions et limites que pour les contribuables domiciliés en France. Seules cependant pourraient être prises en compte les pensions alimentaires imposables entre les mains de leur bénéficiaire en France et qui ne donnent pas droit à déduction ou réduction d’impôt dans l’État de résidence.
La retenue à la source sur les traitements, salaires, pensions et rentes viagères serait profondément remaniée pour les revenus perçus ou réalisés à compter de 2020. Sa base serait identique à celle prévue pour le prélèvement à la source de l’IR (montant net imposable avant déduction des frais professionnels).
La retenue serait pratiquée au taux « neutre » du prélèvement à la source. Son caractère partiellement libératoire serait supprimé mais la retenue serait imputable en totalité sur le montant de l’IR, l’excédent pouvant être restitué.
Enfin, pour les revenus perçus ou réalisés à compter de 2020, ne serait plus libératoire de l’IR la retenue à la source visée à l’article 182 A ter du Code Général des Impôts (CGI) : rabais excédentaires et gains tirés de la levée d’options sur actions, avantage salarial tiré de l’attribution gratuite d’actions, gains de cession de titres souscrits en exercice de BSPCE (bons de souscription de parts de créateur d’entreprise).
Le régime d’imposition des plus-values immobilières des expatriés serait également modifié. Ceux-ci bénéficieraient d’une exonération du prélèvement visé à l’article 244 bis A du CGI lors de la cession, à compter du 1er janvier 2019, du logement (et ses dépendances) qui constituait leur résidence principale lors de leur départ de France, à condition que cette cession soit réalisée avant la fin de l’année suivant celle de ce départ et que le logement soit resté inoccupé pendant ce délai.
Pour un même contribuable, cette exonération serait exclusive de l’exonération partielle à hauteur de 150 000 euros prévue à l’article 150 U, II-2o du CGI au titre de la cession d’un logement situé en France. Par ailleurs, les conditions d’application de cette dernière exonération seraient assouplies : les contribuables disposeraient pour en bénéficier d’un délai porté de 5 à 10 ans après leur départ de France pour céder un bien dont ils n’ont pas la libre disposition au moins depuis le 1er janvier de l’année précédant celle de la cession.
Affaire à suivre donc……
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